Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 1 autre |
Commentaires • 55
Décisions • 18
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[…] Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 est venu préciser les modalités des mise en oeuvre de cette loi, particulièrement pour les carrières longues. […] Le décret du 3 juin 2023 était en outre connu de M. [K] lorsqu'il a, le 17 juillet 2023, sollicité le report du point de départ de sa retraite au 1er octobre, la durée d'assurance n'ayant pas été modifiée par les textes et conduisant à une proratisation si elle était inférieure à 170 trimestres.
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[…] Il convient de souligner que la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 n'ont pas vocation à s'appliquer à la présente espèce dès lors que, comme le souligne la circulaire CNAV n°2023-14 du 10 juillet 2023, ces textes régissent le régime de retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023. […] Par ailleurs, l'article L.352-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou à rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret.
Rejet —
[…] - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 et l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, se fondent sur un relevé de carrière erroné pour l'année 1989 et résultent d'un écrêtement de trimestres irrégulier ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 25 bis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 et L. 732-18-1 à L. 732-18-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mai 2023,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-9, Art. D357-8, Art. D634-13-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-58
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-40-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-56-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5, Art. D351-1-1, Art. D351-1-2, Art. D351-1-3, Art. D351-2, Art. D712-11, Art. D712-18
- Tribunal Judiciaire d'Auch, 12 décembre 2023, n° 22/00161
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 11 janvier 2024, n° 2320679
- CAA de TOULOUSE 11 octobre 2022, 22TL21016
- LA FAMILIA (TOULOUSE, 884605197)
- Tribunal administratif de Rennes, 16 avril 2025, n° 2502268
- OLIVIER DELANNAY (LE ROBERT, 879751709)
- JIPP (TOULOUSE, 812969640)
- LA MIE PAULETTE
- Article 1245 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 443346
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 18 mars 2025, n° 24/05547
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 7, 14 octobre 2024, n° 23/10342
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 23 mai 2024, n° 22/08600
- CHATEAU DE NEUILLY (CERSOT, 814462149)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 99-82.473, Publié au bulletin
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-12.327, Publié au bulletin
- EKO CONSTRUCTION (LA NORVILLE, 813258498)
- Article 2 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 4 février 2025, n° 2304527
- Article 1178 du Code civil
- Article L227-10 du Code de commerce