Article 3 du Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

Article 3 du Décret n°2023-449 du 7 juin 2023

Article 4

Entrée en vigueur le 10 juin 2023

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

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