Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance
Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2023 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 13
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-3, L. 350-2, L. 352-5, R. 343-7 et R. 343-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et les articles 16 A à 16 C et 16 F de l'annexe 2 à ce code ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 16 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 16 C, Art. 16 F
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
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