Article 5 du Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Entrée en vigueur le 15 mars 2025

Modifié par : Décret n°2025-232 du 13 mars 2025 - art. 5

Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président.

Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière, en concertation avec le vice-président.

Entrée en vigueur le 15 mars 2025

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