Article 14 du Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 14 du Décret n°2023-462 du 15 juin 2023

Entrée en vigueur le 17 juin 2023

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.

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