Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
2. Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
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Point sur ses articles 12 à 33. […]
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Point sur ses articles 12 à 33. […]
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(Articles 1 à 11) Le décret réforme et modernise la procédure d'expertise devant les juridictions administratives, suivant les recommandations du groupe de travail dont le rapport portant sur l'expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel a été remis au vice-président du Conseil d'Etat le 20 décembre 2021. (Articles 12 à 33 du décret) Enfin, le décret diffère d'une année l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat publié le 7 octobre 2022. […] (Articles 34 à 39 du décret) La principale modification, concerne les expertises devant la juridiction administrative, […]
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