Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2023 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 37
Décisions • 104
Rejet —
[…] Par une décision du 14 novembre 2025 rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une formation à l'expertise, et de l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, […]
—
[…] Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, […]
—
[…] L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 2
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 3
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