Article 2 du Décret n°2023-478 du 20 juin 2023

Entrée en vigueur le 22 juin 2023

La définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.

Entrée en vigueur le 22 juin 2023

Commentaire1

1Vers la fin des emballages plastiques pour les fruits et légumesAccès limité
www.legifiscal.fr · 30 juin 2023
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