Article 1 du Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Article 1 du Décret n°2023-484 du 21 juin 2023

Article 2

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

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