Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2023 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
- Code de justice administrativeArt. R*132-2
- Code de justice administrativeArt. R*132-3
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