Article 1 du Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 1 du Décret n°2023-503 du 23 juin 2023

Article 3

Entrée en vigueur le 25 juin 2023

Le montant mentionné à l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixé à 80 000 euros.

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