Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 5
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; […] 7. D'une part, la référence faite, dans les visas du décret attaqué, à l'article « L. 624-4-2 » du code de la sécurité sociale en lieu et place de l'article L. 642-4-2 du même code est sans incidence sur sa légalité.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 13 et 17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 624-4-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juin 2023,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-4-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
- CAPSA CONTAINER
- Article R131-2 du Code pénal
- 519
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 2 juillet 2003
- Article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp...
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 17 octobre 2024, n° 24/02023
- SERLI SAS (CHASSENEUIL-DU-POITOU, 322770850)
- Entreprises BENOUVILLE (76790)
- TRANSDEV FORMATION (ISSY-LES-MOULINEAUX, 490253788)
- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- Article 81 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ARMOR SPRINT (HILLION, 415048297)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 31 mai 2023, n° 19/02173
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 février 2021, n° 20/07067
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 février 2024, 22-13.375, Inédit
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire CHANTELOUP EN BRIE (77600)
- BULLES (VENCE, 393860945)
- MSA MAINE ET LOIRE (BEAUCOUZE, 786118968)
- Article 7 - Directive 2009/103/CE
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2025, 24-86.445, Inédit