Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-825 du 16 juillet 2024 - art. 1
La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend :
1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure :
a) Pour le premier semestre 2023, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ;
b) Pour le second semestre 2023, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2023 et Q4 2023 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2023.
2° Pour l'acompte acquitté en 2024, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure :
a) Pour le premier semestre 2024, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ;
b) Pour le second semestre 2024, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2024 et Q4 2024 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2024.
L'article 54 de la loi de finances pour 2023 n 2022 1726 du 30 décembre 2022 a instauré une contribution sur la rente inframarginale (la CRIM) de la production d'électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. […] La définition des modalités d'application de cet article, […] était attendue. […] Le décret n 2023 522 du 28 juin 2023 a déjà apporté un certain nombre de précisions s'agissant notamment de la définition du redevable, […] pour les besoins du calcul de l'acompte 2023 les contribuables concernés devront se fonder sur les montants mentionnés aux a) et b) de l'article 10 de ce même décret, […]
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