Article 7 du Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Article 7 du Décret n°2023-530 du 29 juin 2023

Article 6Article 10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article A14 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).