Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'aviation civile et 2 autres |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 213-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 754-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 851-1 et suivants ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-382 du 9 mai 1990 modifié portant création d'un office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) ;
Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 modifié portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un office central pour la répression des violences aux personnes ;
Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
Vu le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé office anti-stupéfiants ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;
Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 mai 2023,
Décrète :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6, Art. 18, Art. 18-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 21-1
- Code de l'aviation civileArt. D213-2
- PEAKY BARBERS
- Plafond PME
- Tribunal de grande instance de Paris, 11 janvier 1985
- KEY MANAGE
- SELARL RMBF
- SOCIETE ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE ROGER SEMER
- NEXT PROJECT (PARIS 9, 789486776)
- CS COIFFURE (FURIANI, 879797835)
- SNEAKERS AND CHILL GROUP SAS
- HAPPY MOMES
- PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juillet 2024, n° 2404327
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, n° 644
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- Règlement (UE) 2018/1850 du 21 novembre 2018
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- MBK TRANS (ARGENTEUIL, 850553603)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 30 septembre 2024, n° 24/00204
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- Article 1037-1 du Code de procédure civile
- BDF HOLDING (SAINT-MANDE, 752518886)
- CJCE, n° C-93/71, Arrêt de la Cour, Orsolina Leonesio contre Ministero dell'agricoltura e foreste, 17 mai 1972
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 2 mai 2024, n° 23/17217
- Article L34-9 du Code des postes et des communications électroniques