Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
[…] M. Le Bâtonnier [A] [OT] faisait signifier le 10 septembre 2024 à Maître [VF] [A] une citation à comparaître à l'audience du conseil régional de discipline du 16 octobre 2024, relevant des manquements aux obligations déontologiques, telles que résultant des dispositions des articles 1.3 du RIN et du décret numéro 2005 – 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, modifié par le décret n°2023 – 552 du 30 juin 2023, portant'code de déontologie des avocats en ses articles 1 et 3 à savoir :
[…] — de dire que Maître [N] a commis des manquements graves aux principes essentiels de la profession d'avocat et plus particulièrement aux principes d'honneur, de dignité, de probité, de désintéressement, de conscience, d'humanité, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de courtoisie, édictés par les articles 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) et 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 devenu articles 1 et 3 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023