Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
Sauf accord préalable du bâtonnier, l'avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.
Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.
L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier.
Les difficultés relatives à la rémunération de l'avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier.
Article 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats Hors de ces deux objets, le bâtonnier n'a pas le pouvoir de statuer. […] Ce renvoi au droit commun de la procédure civile est le fondement sur lequel l'article 700 du code de procédure civile peut être demandé au bâtonnier. […] Non, l'avocat qui succède à un confrère ne peut pas défendre son client contre ce prédécesseur sans l'accord préalable du bâtonnier (art. 19 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). […]
Lire la suite…P K... 6ème chambre jugeant seule Séance du 19 septembre 2024 Lecture du 18 octobre 2024 CONCLUSIONS M. […] P K..., qui est avocat inscrit au barreau de Marseille, demande, à titre principal, l'annulation de plusieurs dispositions du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. […] Il apparaît cependant que le deuxième alinéa de l'article 6, le huitième alinéa de l'article 10, les articles 19 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que l'article 9.3 alinéa 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dispose que l'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci'; il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation'; en outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier. Elle indique que ce texte est repris dans l'article 19 alinéa 3 du décret 2023-552 du 30 juin 2023. […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1er, 16 alinéa 3, 104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et 199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, de l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, des articles 6 alinéa 2, 10 alinéa 5, et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deuxième et troisième alinéas de l'article 4, le deuxième alinéa de l'article 6, les deuxième à quatrième alinéa et le huitième alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
Il figure à l'article 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats : Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. […] L'obligation ne naît donc pas seulement du conflit. […] Dans les deux cas, les difficultés sont soumises au bâtonnier (art. 19, dernier alinéa, du décret n° 2023-552). […]
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