Article 28 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023

Entrée en vigueur le 31 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 2

L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les départements et communes qui en font partie ainsi que les établissements publics en relevant et ceux auxquels participent ces collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

Commentaire1

1Création d’une procédure disciplinaire simplifiée ou le renforcement de l’autorégulation de la profession d’avocat - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 12 février 2025
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