Article 28 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Article 27Article 29
Entrée en vigueur le 31 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

Commentaire • 1

1. Création d’une procédure disciplinaire simplifiée ou le renforcement de l’autorégulation de la profession d’avocat - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 12 février 2025
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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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