Article 29 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Article 28Article 30
Entrée en vigueur le 31 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

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