Article 30 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Article 30 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023

Entrée en vigueur le 31 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 2

L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la commune.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

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