Article 39 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.
1. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 27 février 2024, n° 21/00339Infirmation partielle
[…] Aux termes de l'article 138 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession de l'avocat repris par l'article 39 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, 'l'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés'.
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Pour ses propres actes professionnels, l'associé répond « sur l'ensemble de son patrimoine », comme le dit l'article 43. […]
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