Article 41 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats, nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.