[…] Aux termes de l'article 171 du décret contesté, désormais repris à l'article 47 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats : " Lorsque l'avocat empêché se trouve dans l'impossibilité d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, […] il accomplit lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé « . Aux termes de l'article 172 du même décret, désormais repris à l'article 48 du décret du 30 juin 2023 : » Le bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés. / Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d'office, soit à la requête du suppléé, […]

[…] Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, par lesquelles M. [Z] [N] et Mme [X] [T] épouse [N] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 386 à 393 du code de procédure civile, Vu les articles 47, 48 et 49 du décret du 30 juin 2023 (anciennement articles 170 à 173 du décret du 27 novembre 1991 — prononcer la péremption de l'instance acquise depuis le 15 juillet 2023, — débouter la société Destro entreprise de toutes ses demandes, fins et prétentions,