Article 16 du Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

Modifié par : Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 12

Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif placé dans l'une des situations mentionnées au II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14. Elle est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

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