Article 2 du Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Le devoir de dignité impose, à chaque greffier, et en toutes circonstances, par ses propos et par son comportement, de s'attacher à donner une image respectueuse des principes et devoirs essentiels de la profession.
2. Le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce est publié.
village-justice.com · 18 juillet 2023
Pour les officiers publics et ministériels, ce règlement est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » C'est pour assurer la mise en œuvre de l'article législatif précité qu'a été publié au Journal Officiel du mardi 18 juillet 2023 le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce. […]
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Cet article présente le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce résultant d'un décret du 13 juillet 2023. […] ce règlement est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » C'est pour assurer la mise en œuvre de l'article législatif précité qu'a été publié au Journal Officiel du mardi 18 juillet 2023 le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce. […]
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