Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
Commentaires • 8
Décisions • 3
Rejet —
[…] alinéa 2, de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et 37, alinéa 2, du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. » […] Il résulte des articles 1, 2 et 11 du code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce, tel que résultant du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif à ce code, que le greffier de tribunal de commerce exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions et dignité, et s'oblige à faire preuve de loyauté, de délicatesse et de courtoisie à l'égard du président du tribunal.
—
[…] 2 Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 3 Voir communiqué de presse de l'Autorité en date du 10 mars 2023. 4 Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce. 6
Rejet —
[…] — le collège de déontologie a excédé sa compétence en se prononçant sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance de l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l'article 2 du décret du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels ; […] — le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu les recommandations du collège de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce du 2 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le greffier de tribunal de commerce, officier public et ministériel, est, comme il est dit à l'article L. 721-1 du code de commerce, une composante de la juridiction consulaire, placé sous la surveillance du ministère public et est soumis à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
En sa qualité d'officier ministériel, le greffier prête son ministère au président de la juridiction, aux juges, au ministère public, aux administrations, aux personnes physiques et aux personnes morales.
En sa qualité d'officier public, délégataire de la puissance publique, il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence.
Professionnel libéral, délégataire d'une mission de service public, il exerce son activité à titre individuel, en société ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d'exercice.
Suivant les termes de son serment, le greffier exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions.
La probité, qui s'entend de l'exigence générale d'honnêteté, est un principe qui doit guider le greffier aussi bien dans sa vie professionnelle que personnelle.
A ce titre, le greffier ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le greffier ne peut en aucun cas se porter acquéreur, directement ou indirectement, d'actifs d'une personne, physique ou morale, dans le cadre d'une procédure collective ouverte par une juridiction commerciale et plus généralement lors d'une vente judiciaire ordonnée par un tribunal de commerce.
Le devoir de dignité impose, à chaque greffier, et en toutes circonstances, par ses propos et par son comportement, de s'attacher à donner une image respectueuse des principes et devoirs essentiels de la profession.
- ETABLISSEMENTS GUIDON
- N.P.S.C.
- Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 13 juillet 2021, n° 20/01567
- EPSILON AMENAGEMENTS
- CJCE, n° C-247/86, Arrêt de la Cour, Société alsacienne et lorraine de télécommunications et d'électronique contre SA Novasam, 5 octobre 1988
- RACHID AUTODIAG
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 5 février 2025, n° 24LY01319
- Article 911 du Code de procédure civile
- TEMIS FRANCE (PARIS, 837774884)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2417282
- LOGISSIA (ALENCON, 096220033)
- Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2025, n° 2410344
- Cour d'appel de Toulouse, 6e chambre, 7 mars 2025, n° 24/03827
- Article R*431-10 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 18 février 2025, n° 24/01613
- Article L211-13 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2024, n° 2405475