Article 1 du Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Commentaires2

1Le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce est publié.
Village Justice · 18 juillet 2023

Cet article présente le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce résultant d'un décret du 13 juillet 2023. […] ce règlement est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » C'est pour assurer la mise en œuvre de l'article législatif précité qu'a été publié au Journal Officiel du mardi 18 juillet 2023 le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce. […]

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2Le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce est publié.
village-justice.com · 18 juillet 2023

Pour les officiers publics et ministériels, ce règlement est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » C'est pour assurer la mise en œuvre de l'article législatif précité qu'a été publié au Journal Officiel du mardi 18 juillet 2023 le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce. […]

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