Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Tout greffier connaissant un dissentiment lié à l'exercice de la profession avec un associé ou un confrère tente de trouver une solution amiable avant de solliciter le cas échéant le président du conseil national.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Tout greffier connaissant un dissentiment lié à l'exercice de la profession avec un associé ou un confrère tente de trouver une solution amiable avant de solliciter le cas échéant le président du conseil national.