Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Le greffier se soumet aux inspections et enquêtes diligentées par les autorités judiciaires et le conseil national.
Tout greffier en fonctions est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il en est requis.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Le greffier se soumet aux inspections et enquêtes diligentées par les autorités judiciaires et le conseil national.
Tout greffier en fonctions est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il en est requis.