Entrée en vigueur le 19 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-793 du 15 août 2026 - art. 4
Une évaluation portant sur l'opportunité de la pérennisation du dispositif est réalisée à l'issue des cinq ans de l'expérimentation prévue à l'article 1er du présent décret. Cette évaluation est conduite par le ministre chargé des transports qui réalise un rapport d'évaluation établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.