Article 22 du Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

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Décision1

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes d'Armor) ; […] 1. Les conclusions de la Fédération française motonautique tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles doivent être regardées comme dirigées seulement contre le 1° du IV de l'article 22 de ce décret, qui interdit la circulation des véhicules nautiques à moteur de type jet-ski et scooter des mers sur l'ensemble du territoire de la réserve.

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