Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes d'Armor) ; […] 8. Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération française motonautique n'est pas fondée à demander l'annulation du 1° du IV de l'article 22 du décret attaqué. Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose de Millau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit Rose - Sept-Iles (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 15 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles ;
Vu le courrier de saisine du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 octobre 2021 procédant aux consultations locales ;
Vu l'accord des propriétaires en date du 6 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil maritime de façade Nord Atlantique-Manche Ouest en date du 21 janvier 2022 ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département des Côtes-d'Armor siégeant en formation de protection de la nature en date du 11 avril 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires du département des Côtes-d'Armor en date du 7 septembre 2022 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet des Côtes-d'Armor, du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la région Bretagne en date respectivement du 11 et du 19 octobre 2022 :
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 avril 2021 et du 25 octobre 2022 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
I. - Sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des Sept-Iles » (Côtes-d'Armor) :
1° L'espace maritime, inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales et comprenant l'estran et les terres émergées du domaine public maritime :
|
Point |
Longitude |
Latitude |
|---|---|---|
|
A01 |
3°23.27ʹO |
48°50.12ʹN |
|
A02 |
3°24.15ʹO |
48°49.57ʹN |
|
A03 |
3°24.68ʹO |
48°49.32ʹN |
|
A04 |
3°25.46ʹO |
48°49.47ʹN |
|
A05 |
3°25.98ʹO |
48°49.86ʹN |
|
A06 |
3°27.73ʹO |
48°51.16ʹN |
|
A07 |
3°44.18ʹO |
48°51.79ʹN |
|
A08 |
3°44.22ʹO |
48°55.01ʹN |
|
A09 |
3°21.86ʹO |
48°55.27ʹN |
2° L'ensemble des parties terrestres des îles situées sur le territoire de la commune de Perros-Guirec, dont les parcelles cadastrales sont listées ci-dessous référencées en mars 2017 :
|
Localisation |
Section |
N° de la parcelle |
|---|---|---|
|
Les Rats |
0D |
2654 |
|
Le Cerf |
0D |
2655 |
|
Ile aux Moines |
0D |
2850 à 2854 |
|
Ile Plate |
0D |
2281 |
|
Ile Bono |
0D |
2280 |
|
Ile de Malban |
0D |
2652 |
|
Ile Rouzic |
0D |
2653 |
|
Ile Tomé |
0A |
1313 à 1319 |
La superficie totale de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles est d'environ 19 700 hectares dont 71 hectares de surface cadastrée, le reste étant constitué d'espace maritime.
II. - Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur les cartes marines au 1/70 000 et au 1/25 000 du service hydrographique et océanographique de la Marine et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, figurant en annexe 1 du présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve naturelle en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.
- LE MOULIN DE LA BAIE
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- Tribunal administratif d'Orléans, 10 octobre 2024, n° 2403905
- GECI INTERNATIONAL (PARIS 16, 326300969)
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- Article L4139-2 du Code de la défense
- Article R111-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2024, n° 2409253