Article 3 du Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve naturelle en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

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