Article 6 du Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023
Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'initiative d'engager l'opération de nettoyage est portée par le présent décret complété par le Règlement sanitaire Départemental en son article 31 – 6 [10]. […]
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