Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique et 1 autre |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 et L. 226-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1312-1 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date des 17 janvier et 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 1er juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 15 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
-Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée, Art. R1331-14, Sct. Sous-section 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion, Art. R1331-15, Art. R1331-16, Art. R1331-17, Sct. Sous-section 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée, Art. R1331-18, Art. R1331-19, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R1331-20, Art. R1331-21, Art. R1331-22, Art. R1331-23, Art. R1331-24, Art. R1331-25, Art. R1331-26
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée, Art. R224-41-10
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R126-1-A
- CAA de PARIS 21 décembre 2023, 22PA01949
- Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 28 mars 2017, n° 15/03052
- Cour d'appel de Grenoble 10 janvier 2017, n° 14/03529
- Entreprises OUNANS (39380)
- DEVEILLE SAS (FEURS, 304992662)
- SCP WILHELEM CHAPUSOT BOURRON
- ENEA (817872872)
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2024, n° 2411278
- LA PALAISIENNE RENOV (PARIS, 878391804)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 2 août 2024, n° 24/00575
- BOUCHERIE DE L'ABATTOIR MONTAUBAN (MONTAUBAN, 888960101)
- TEMSYS (NANTERRE, 351867692)
- INTEGRYTIS (PARIS 11, 489177535)
- JURA PRO ENTREPRISE GENERALE (HAUTS DE BIENNE, 952852671)
- LE DIMEET ET ASSOCIES
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-10.467, Publié au bulletin
- Réductions de la base d'imposition (BOI-IF-CFE-20-30 - BOFiP)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2020, n° 16/20393
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 octobre 2024, n° 22-15.317
- Conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 2017, n° 14/00385
- KEL'IMMO (SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT, 750143521)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 7 novembre 2024, n° 23/08413