Article 9 du Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

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