Article 11 du Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction interministérielle du numérique et peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de sa mission relative à l'inclusion numérique.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

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