Article 5 du Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

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