Article 2 du Décret n°2023-673 du 27 juillet 2023

Entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2023

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