Article 4 du Décret n°2023-697 du 31 juillet 2023

Entrée en vigueur le 2 août 2023

Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les praticiens des armées qui, à cette date, suivent ou ont suivi une formation de troisième cycle conduisant à un diplôme d'études spécialisées différente de leur formation initiale, bénéficient sur leur demande de la substitution à leur engagement prévu à l'article 44 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, de l'engagement mentionné à cet article 44 dans sa rédaction issue du présent décret et de la réduction de la durée de cet engagement dans les conditions prévues à l'article 44-1.

Entrée en vigueur le 2 août 2023

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488542
Conclusions du rapporteur public · 24 mai 2024

M..., médecin en chef du service de santé des armées, recruté comme élève officier puis formé dans la spécialité anesthésie-réanimation par la voie de l'internat, vous demande d'annuler les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité, articles dont les dispositions ont modifié les modalités de calcul de la durée d'engagement de servir des médecins des armées spécialistes recrutés par l'autre voie, dite « de l'assistanat ».

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Décision1

1Conseil d'État, 7ème chambre, 24 mai 2024, 488542, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité ;

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Document parlementaire0

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