Décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2023 |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité ; […] — le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008Art. 44
- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008Art. 44-1
- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008Art. 45
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 19 avril 2024, n° 2313166
- MON AVENIR FORMATION (NEUILLY-SUR-SEINE, 901468926)
- RASA MARKET
- KALI GROUP (LIMONEST, 894341551)
- L'AUTHENTIC (GEX, 828765107)
- Article 163 quatervicies du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 14 mars 2024, n° 23/00102
- GERARD DROUOT PRODUCTIONS (PARIS 2, 388281586)
- BLAUWART CAPITAL (PARIS 8, 528318231)
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- LAMY INVESTISSEMENTS (OLIVET, 907795306)
- PALM EXCHANGE (PARIS 6, 481423143)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2414515
- Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
- EVERGREEN (FONTAINE-SOUS-JOUY, 810101816)
- Mandat d'amener : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- 5 OCEANS (NANTES, 830525457)
- BIM KEVIN (LAUTERBOURG, 890220890)