Entrée en vigueur le 2 août 2023
Sont exclus du bénéfice de la prime :
1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
1. AFLD, délibération n° 2023-34 du 16 novembre 2023 relative à l'attribution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
[…] A r t i c l e 1 er : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est créée au profit des agents de l'Agence satisfaisant aux conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 susvisé.
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Textes de référence Code de l'éducation, article L.124-1 ; Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ; FAQ, Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, Ministère de la transformation et de la fonction publiques- 04/08/2023. […] L'article 3 du Décret n° 2023-702 prévoit des cas d'exclusion du bénéfice de la prime : Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; […]
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