Entrée en vigueur le 2 août 2023
La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a institué la PEPA et il précise en son article 6 que : « la prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent ». Cette prime fait cependant l'objet d'un traitement différencié quant à sa fiscalisation selon les administrations.
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 26 mars 2024, M me D B A, demande au tribunal d'annuler la décision de Pôle emploi rejetant son recours gracieux tendant au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle soutient que : — la décision méconnait l'article 6 du décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ; — la décision créé une rupture d'égalité entre les agents de la fonction publique. Par un courrier adressé le 20 mars 2024, M me B A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration.
[…] A r t i c l e 1 er : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est créée au profit des agents de l'Agence satisfaisant aux conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 susvisé. Article 2: La prime est versée, selon les modalités fixées aux articles 4 à 6 du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 susvisé, en décembre 2023.
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a institué la PEPA et il précise en son article 6 que : « la prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent ». […]
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