Entrée en vigueur le 6 août 2023
Par dérogation à l'article D. 142-23 du code de l'énergie, les membres ajoutés au Conseil supérieur de l'énergie par l'effet des dispositions de l'article 1er sont nommés pour une durée correspondant à la durée du mandat restant à courir des membres du Conseil supérieur de l'énergie en fonction à la date de publication du présent décret.
Article D142-21 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022. […]
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