Décret n° 2023-723 du 3 août 2023 modifiant la composition du Conseil supérieur de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-41, D. 142-22 et D. 142-23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D142-22
Par dérogation à l'article D. 142-23 du code de l'énergie, les membres ajoutés au Conseil supérieur de l'énergie par l'effet des dispositions de l'article 1er sont nommés pour une durée correspondant à la durée du mandat restant à courir des membres du Conseil supérieur de l'énergie en fonction à la date de publication du présent décret.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
- Tribunal administratif de Lyon 18 janvier 2024, n° 2205619
- Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2008, n° 07/02477
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 septembre 2020, n° 19/05527
- Entreprises PLEHEDEL (22290)
- Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 18 décembre 2024, n° 24/00103
- Article L114-19 du Code de la sécurité sociale
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
- Article L135-2 du Code du travail
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- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.
- Article 764 du Code civil
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- GUESNEAU RENOVATION (SAINT-HERBLAIN, 429206352)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 septembre 2024, n° 21/16283
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 8 février 2024, n° 21/00210
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- Article 61 du Code de procédure pénale
- BLM TRANSPORTS (WALLERS, 900148644)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 14 janvier 2025, n° 25/00023
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 décembre 2024, n° 2402756
- Article L126-6 du Code rural et de la pêche maritime