Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 - art. 16
Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs, est effectué dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
| TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT | TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) |
|---|---|
| Moins de 2 ans ou non engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité | 100 |
| De 2 ans à moins de 3 ans | 50 |
| De 3 ans à moins de 4 ans | 20 |