Article 5 du Décret n°2023-760 du 10 août 2023
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 12 août 2023

Commentaires • 11

1. Base de données juridiques
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Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 adresse sa demande de congé de transition professionnelle à cette entreprise. Article R6323-10-1 I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : 1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. […] Article R6323-10-3 Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, […] Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans. Article R6323-10-4 I. […] Article D6323-10-5 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, […]

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2. Base de données juridiques
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Article D4163-47 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […]

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3. Base de données juridiques
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Article R6323-14 La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. […] La commission paritaire interprofessionnelle régionale verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties. Article D6323-14-1-1 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […] Article R6323-14-4 La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle. […]

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