Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 adresse sa demande de congé de transition professionnelle à cette entreprise. Article R6323-10-1 I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : 1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. […] Article R6323-10-3 Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, […] Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans. Article R6323-10-4 I. […] Article D6323-10-5 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, […]

Article D4163-47 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […]