Entrée en vigueur le 12 août 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 adresse sa demande de congé de transition professionnelle à cette entreprise. Article R6323-10-1 I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : 1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. […] Article R6323-10-3 Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, […] Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans. Article R6323-10-4 I. […] Article D6323-10-5 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, […]
Lire la suite…Article D6323-9 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. I. […] Article R6323-9-1 I. […] -L'ancienneté mentionnée au présent article est appréciée à la date du départ en formation du salarié. Article D6323-9-2 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […] Pour présenter sa demande, le salarié peut bénéficier d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.
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Article D4163-47 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […]
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