Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Commentaires • 27
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, Art. D221-42, Art. D221-43, Art. D221-44, Art. D221-45, Art. D221-46, Art. D221-47, Art. D221-48, Art. D221-49, Art. D221-50
- Code de la sécurité sociale.Art. D434-3-1
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle , Art. D4163-30-1, Art. D4163-30-2, Art. D4163-30-3, Art. D4163-30-4, Art. D4163-30-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6123-26-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-20-4, Art. D6323-20-6, Art. D6323-21-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4163-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-14-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4163-2, Art. D4163-26, Art. D4163-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-14-1-1
- Article R123-16 du Code de l'action sociale et des familles
- CABINET BOUCHU
- Tribunal de commerce de Pontoise 7 mars 2018, n° 2017F00803
- SCHAEFFER AVOCATS PARIS 15
- Cour d'appel de Papeete 16 février 2017, n° 13/00550
- DA AUTO
- CEDH, Cour , AFFAIRE WANG c. FRANCE, 28 avril 2022, 83700/17
- PROJET AUTOMOBILE
- Article 180 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 octobre 2024, n° 24-15.092
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 avril 2018, n° 16/03035
- PEDI GIRL (SAINT-MALO-DU-BOIS, 308491943)
- ARGRU (ERSTEIN, 385362215)
- ANDIAMO PIZZA (CORBEIL-ESSONNES, 831180260)
- CHICHA CONNEXION (EPINAY-SUR-SEINE, 878148121)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 1er février 2022, n° 18/04674
- ARKSI CONSULTING (NAVEIL, 979741592)
- Article 99 du Code de procédure pénale
- Article R612-4 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/01279
- CONNECT-GO SASU (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 792492308)