Entrée en vigueur le 14 août 2023
Le montant de la prime forfaitaire peut être majoré, pour une durée limitée, au bénéfice des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l'objet d'un nombre de demandes d'affectation insuffisant au regard des besoins, lorsque cette situation est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la juridiction, compte tenu notamment de l'insuffisance au sein de la cour d'appel des possibilités de délégations et d'affectation de magistrats placés.
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
De nombreux élèves ayant réalisé un stage à partir du 1er septembre 2023 et ayant dûment achevé leur formation, conformément à l'article 3 du décret paru le 12 août 2023, font cependant remonter n'avoir reçu aucun versement d'allocation. M. le député souhaite rappeler au Gouvernement que cette allocation constitue un revenu nécessaire pour ces jeunes étudiants. Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour régulariser cette situation.
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