Article 3 du Décret n°2023-768 du 12 août 2023

Entrée en vigueur le 14 août 2023

Le montant de la prime forfaitaire peut être majoré, pour une durée limitée, au bénéfice des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l'objet d'un nombre de demandes d'affectation insuffisant au regard des besoins, lorsque cette situation est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la juridiction, compte tenu notamment de l'insuffisance au sein de la cour d'appel des possibilités de délégations et d'affectation de magistrats placés.
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 14 août 2023

Commentaire1

1Formation Professionnelle Et Apprentissage - Versement De L'Allocation Pour Les Lycéens De La Voie Profesionnelle
M. Sébastien Jumel · Questions parlementaires · 26 mars 2024

De nombreux élèves ayant réalisé un stage à partir du 1er septembre 2023 et ayant dûment achevé leur formation, conformément à l'article 3 du décret paru le 12 août 2023, font cependant remonter n'avoir reçu aucun versement d'allocation. M. le député souhaite rappeler au Gouvernement que cette allocation constitue un revenu nécessaire pour ces jeunes étudiants. Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour régulariser cette situation.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).