Entrée en vigueur le 20 août 2023
Il est créé à Papeete (Polynésie française) une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes.
[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;
[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes du tribunal civil de première instance de PAPEETE le 1er septembre 2023 ;
[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des TUAMOTU, GAMBIER et AUSTRALES du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;